Encadrement des loyers

Depuis le 1er juillet 2019, certaines villes considérées comme zones tendues ont mis en place l’encadrement des loyers, à commencer par Paris et sa proche banlieue.

Aujourd’hui, ce dispositif est actif dans pas moins de 5 villes : Paris et proche banlieue, Lyon, Lille, Montpellier, et depuis le 15 juillet 2022, Bordeaux.

L’encadrement des loyers a pour but de poser une limite au montant du loyer que fixe le propriétaire et donc de réguler les loyers excessifs, les hausses abusives ainsi que de préserver le pouvoir d’achat des ménages.

Les propriétaires sont donc tenus de ne pas dépasser une certaine fourchette de prix qui dépendra du type de logement, de l’année de construction, de sa superficie, de son emplacement ainsi que des équipements de ce bien.

A noter que cet encadrement de loyer ne concerne pas les contrats de location à usage de résidence secondaire, de logement de fonction ou de vacances.

En cas de non-respect de cette loi, le préfet ou la mairie peut exiger du bailleur une diminution du loyer et le reversement au locataire du trop-perçu. Si celui-ci refuse la sanction, il encourt une amende allant de 5 000€ à 15 000€. A noter également que le locataire peut saisir la justice d’une action en diminution de loyer s’il considère que le bailleur ne respecte pas cet encadrement.

L’encadrement des loyers est également renforcé depuis le 1er juillet 2022, dans les zones concernées, par l’obligation d’indiquer dans l’annonce du bien en location, le loyer plafond de celui-ci.

La loi autorise néanmoins la fixation d’un loyer supérieur au loyer de référence grâce à un « complément de loyer » qui peut se justifier par des équipements supérieurs à la normal en comparaison aux logements de la même catégorie situé dans le même secteur géographique (présence d’une climatisation dans les zones de canicule par exemple).

Afin de savoir si vous êtes concerné par ce dispositif, vous trouverez ci-dessous le lien vous permettant de savoir si votre logement se trouve dans une zone tendue ou non :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49131

Vous avez aimé cet article ?